1. Les lois françaises concernant la filiation, la puissance paternelle, la minorité, la tutelle, l'émancipation, la majorité et la condition des incapables majeurs sont mises en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des règles ci-après, applicables aux personnes dont l'état et la capacité sont régis par la loi locale, d'après l'article 1er de la loi du 24 juillet 1921 sur les conflits.
Loi du 1 juin 1924 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 3 juin 1924 au 3 janvier 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
Chapitre I : Etat et capacité des personnes.
- Titre II : Dispositions spéciales.
- Chapitre I : Etat et capacité des personnes.
IdentifiantLEGIARTI000006284015
Texte parentLEGITEXT000006069443
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