RattachementChapitre I : De l'exécution forcée sur les biens immeubles.
Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre
Chapitre I : De l'exécution forcée sur les biens immeubles.
IdentifiantLEGIARTI000006284168
Texte parentLEGITEXT000006069443
Référencearticle 152 de la loi du 1 juin 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →
1. Avant l'ouverture des enchères, les pièces de la procédure et les procès-verbaux des débats sur les contestations sont tenus à la disposition de tout intéressé et portés à la connaissance des personnes présentes.
2. Il est ensuite donné lecture des conditions de la vente, avec une indication approximative des frais tombant à la charge de la masse.
3. Enfin, les immeubles sont mis aux enchères sur les mises à prix.
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