RattachementChapitre I : De l'exécution forcée sur les biens immeubles.
Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre
Chapitre I : De l'exécution forcée sur les biens immeubles.
IdentifiantLEGIARTI000006284174
Texte parentLEGITEXT000006069443
Référencearticle 158 de la loi du 1 juin 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →
1. Le tribunal d'exécution statue sur les conclusions, objections et observations présentées dans la procédure d'exécution forcée, sans préjudice des dispositions des articles 737, 767 à 771, 781, 796 et 797 du code local de procédure civile.
2. Il y a qualité pour ordonner les mesures mentionnées à l'article 732, alinéa 2, dudit code.
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