1. Par la saisie résultant de l'inscription de l'ordonnance au livre foncier, le débiteur est dessaisi de l'administration et de la jouissance de l'immeuble.
Loi du 1 juin 1924 · Article
Article 172
Article en vigueur depuis le 3 juin 1924.
TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
Chapitre II : De l'administration forcée des immeubles.
- Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre
- Chapitre II : De l'administration forcée des immeubles.
IdentifiantLEGIARTI000006284188
Texte parentLEGITEXT000006069443
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