RattachementChapitre II : De l'administration forcée des immeubles.
Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre
Chapitre II : De l'administration forcée des immeubles.
IdentifiantLEGIARTI000006284189
Texte parentLEGITEXT000006069443
Référencearticle 173 de la loi du 1 juin 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →
1. Le débiteur habitant l'immeuble au moment de la saisie doit être laissé dans les locaux indispensables à son ménage.
2. Si le débiteur ou une personne habitant avec lui met en péril l'immeuble ou entrave l'administration, le tribunal ordonne, sur requête, l'évacuation de l'immeuble.
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