1. La saisie devient effective à l'égard des tiers débiteurs aussitôt que la défense de payer au débiteur leur a été notifiée par le tribunal ou par l'administrateur.
Loi du 1 juin 1924 · Article
Article 175
Article en vigueur depuis le 3 juin 1924.
TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
Chapitre II : De l'administration forcée des immeubles.
- Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre
- Chapitre II : De l'administration forcée des immeubles.
IdentifiantLEGIARTI000006284191
Texte parentLEGITEXT000006069443
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