RattachementChapitre II : De l'administration forcée des immeubles.
Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre
Chapitre II : De l'administration forcée des immeubles.
IdentifiantLEGIARTI000006284192
Texte parentLEGITEXT000006069443
Référencearticle 176 de la loi du 1 juin 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →
1. L'administrateur a le droit et le devoir d'effectuer toutes les opérations nécessaires au maintien de l'immeuble dans son état d'exploitation et à sa gestion normale ; il fait valoir des créances comprises dans la saisie et convertit en espèces les produits qui ne sont pas indispensables à l'administration.
2. Tout bail conclu avant la saisie est opposable à l'administrateur.
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