1. Pour les paiements à faire sur le principal d'une hypothèque, le tribunal doit fixer une date, sur la demande de l'administrateur. Quand le titulaire de l'hypothèque est désintéressé, le tribunal requiert la radiation au livre foncier.
Loi du 1 juin 1924 · Article
Article 183
Article en vigueur depuis le 3 juin 1924.
TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
Chapitre II : De l'administration forcée des immeubles.
- Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre
- Chapitre II : De l'administration forcée des immeubles.
IdentifiantLEGIARTI000006284199
Texte parentLEGITEXT000006069443
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