1. La distribution par le tribunal n'a pas lieu si les intéressés se sont mis d'accord sur la distribution et si la preuve en est fournie par acte authentique.
Loi du 1 juin 1924 · Article
Article 185
Article en vigueur depuis le 3 juin 1924.
TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
Chapitre II : De l'administration forcée des immeubles.
- Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre
- Chapitre II : De l'administration forcée des immeubles.
IdentifiantLEGIARTI000006284201
Texte parentLEGITEXT000006069443
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