RattachementChapitre III : De la procédure en matière de purge des hypothèques.
Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre
Chapitre III : De la procédure en matière de purge des hypothèques.
IdentifiantLEGIARTI000044073554
Texte parentLEGITEXT000006069443
Référencearticle 187 de la loi du 1 juin 1924 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. La procédure en matière de purge des hypothèques est réglée par les dispositions des articles 2364 à 2472 du code civil et les avis du Conseil d'Etat du 1er juin 1807 et du 8 mai 1812.
2. La publication prescrite par l'avis du Conseil d'Etat du 1er juin 1807 se fait conformément aux dispositions de l'article 150, n. 2, de la présente loi.
Nota : Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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