RattachementChapitre III : De la procédure en matière de purge des hypothèques.
Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre
Chapitre III : De la procédure en matière de purge des hypothèques.
IdentifiantLEGIARTI000006284205
Texte parentLEGITEXT000006069443
Référencearticle 188 de la loi du 1 juin 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →
1. Les attributions des tribunaux dans la procédure de purge des hypothèques, y compris la revente sur surenchère, sont de la compétence des tribunaux cantonaux.
2. Les prescriptions des articles 141, alinéa 1er, et 168 de la présente loi sont applicables.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.