1. Le tribunal judiciaire statue sur les conclusions, objections et observations qui concernent soit la procédure, soit la suffisance de la surenchère ou de la garantie offerte. L'article 167 est applicable.
Loi du 1 juin 1924 · Article
Article 191
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
Chapitre III : De la procédure en matière de purge des hypothèques.
- Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre
- Chapitre III : De la procédure en matière de purge des hypothèques.
IdentifiantLEGIARTI000041612065
Texte parentLEGITEXT000006069443
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