1. En cas de vente par suite de surenchère, on applique les dispositions concernant l'exécution forcée sur les immeubles.
2. Toutefois, la mise à prix est déterminée par le prix de vente, augmenté du montant de la surenchère.
Loi du 1 juin 1924 · Article
Article 193
Article en vigueur depuis le 3 juin 1924.
TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
Chapitre III : De la procédure en matière de purge des hypothèques.
- Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre
- Chapitre III : De la procédure en matière de purge des hypothèques.
IdentifiantLEGIARTI000006284212
Texte parentLEGITEXT000006069443
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