Loi du 1 juin 1924 · Article

Article 195

Article en vigueur depuis le 3 juin 1924.

TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
Chapitre IV : De la procédure de distribution.
  1. Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre
  2. Chapitre IV : De la procédure de distribution.
IdentifiantLEGIARTI000006284215
Texte parentLEGITEXT000006069443
Référencearticle 195 de la loi du 1 juin 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →

1. Les intéressés peuvent s'entendre à l'amiable sur la distribution devant le notaire chargé de l'adjudication.

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