1. La production se fait soit par une déclaration prise en procès-verbal par le notaire soit par la remise d'un acte signé d'un avocat ou notaire.
Loi du 1 juin 1924 · Article
Article 197
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1977.
TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
Chapitre IV : De la procédure de distribution.
- Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre
- Chapitre IV : De la procédure de distribution.
IdentifiantLEGIARTI000006284217
Texte parentLEGITEXT000006069443
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