Article abrogé, en vigueur du 3 juin 1924 au 3 janvier 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 1 juin 1924
RattachementChapitre I : Etat et capacité des personnes.
Titre II : Dispositions spéciales.
Chapitre I : Etat et capacité des personnes.
IdentifiantLEGIARTI000006284020
Texte parentLEGITEXT000006069443
Référencearticle 20 de la loi du 1 juin 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →
1. Les causes d'ouverture, l'organisation et le fonctionnement de la tutelle des enfants légitimes mineurs sont régis par le droit local.
2. Il en est de même des sûretés, dont la prestation peut être imposée au représentant légal de l'enfant, sans préjudice néanmoins de l'application de l'article 2121 du code civil concernant l'hypothèque légale.
3. Les causes de dispense, d'incapacité et d'exclusion de la tutelle sont celles du droit français.
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