1. Le créancier non colloqué, ainsi que le débiteur ou le tiers débiteur, ont un recours contre ceux qui ont élevé une contestation non fondée, pour le dommage leur résultant de cette contestation, notamment pour la perte d'intérêts.
Loi du 1 juin 1924 · Article
Article 211
Article en vigueur depuis le 3 juin 1924.
TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
Chapitre IV : De la procédure de distribution.
- Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre
- Chapitre IV : De la procédure de distribution.
IdentifiantLEGIARTI000006284231
Texte parentLEGITEXT000006069443
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