Loi du 1 juin 1924 · Article

Article 215

Article en vigueur depuis le 3 juin 1924.

TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
Chapitre V : Dispositions générales.
  1. Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre
  2. Chapitre V : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006284236
Texte parentLEGITEXT000006069443
Référencearticle 215 de la loi du 1 juin 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →

1. La désignation d'un fondé de pouvoir chargé de recevoir les significations dans la procédure d'exécution forcée ou de purge des hypothèques est encore valable pour la procédure de distribution.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006284236, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.