Loi du 1 juin 1924 · Article

Article 216

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1977.

TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
Chapitre V : Dispositions générales.
  1. Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre
  2. Chapitre V : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006284237
Texte parentLEGITEXT000006069443
Référencearticle 216 de la loi du 1 juin 1924 (version du 1er janvier 1977)Légifrance →

1. En cas de désignation d'un fondé de pouvoir chargé de recevoir les significations, c'est à lui que doivent être adressées toutes les significations et communications.

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