RattachementChapitre I : De la procédure de partage.
Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles
Chapitre I : De la procédure de partage.
IdentifiantLEGIARTI000006284241
Texte parentLEGITEXT000006069443
Référencearticle 220 de la loi du 1 juin 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →
1. Le partage judiciaire a lieu d'après les prescriptions de la présente loi par voie de juridiction gracieuse.
2. Il est réservé aux parties intéressées le droit de provoquer par voie d'assignation une décision sur le fond et la recevabilité du partage.
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