1. Le partage a lieu d'après les prescriptions suivantes, si les parties intéressées, présentes et majeures, ne sont pas tombées d'accord sur un autre mode de partage.
Loi du 1 juin 1924 · Article
Article 226
Article en vigueur depuis le 3 juin 1924.
TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
Chapitre I : De la procédure de partage.
- Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles
- Chapitre I : De la procédure de partage.
IdentifiantLEGIARTI000006284247
Texte parentLEGITEXT000006069443
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