RattachementChapitre I : De la procédure de partage.
Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles
Chapitre I : De la procédure de partage.
IdentifiantLEGIARTI000006284249
Texte parentLEGITEXT000006069443
Référencearticle 228 de la loi du 1 juin 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →
1. Si le partage en nature n'est pas faisable sans qu'il en résulte une dépréciation des biens à partager, ceux-ci doivent être vendus, à moins que toutes les parties ne se soient entendues autrement.
2. Si parmi les parties intéressées se trouvent des personnes désignées à l'article 838 du code civil, on ne peut procéder à la vente des immeubles qu'avec les autorisations prévues à l'article 221.
3. La vente doit avoir lieu, à moins d'autres conventions, conformément aux prescriptions suivantes.
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