RattachementChapitre I : De la procédure de partage.
Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles
Chapitre I : De la procédure de partage.
IdentifiantLEGIARTI000006284250
Texte parentLEGITEXT000006069443
Référencearticle 229 de la loi du 1 juin 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →
1. La vente des meubles a lieu par voie d'adjudication aux enchères publiques.
2. Les enchères ont lieu devant le notaire chargé du partage et, en cas d'empêchement, devant un notaire ou un huissier désigné par les parties intéressées présentes, ou au besoin par le tribunal du partage. Le jour des enchères est annoncé d'après les usages locaux. Les intéressés sont prévenus du jour des enchères par lettre recommandée.
3. L'estimation des meubles d'art n'est pas nécessaire.
4. Les titres sont à vendre de la main à la main au cours du jour, s'ils sont cotés à la bourse ou au marché ; s'ils ne sont pas soumis à une cote, ils sont à vendre aux enchères.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.