Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1977 au 3 janvier 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'organisation et le fonctionnement de la tutelle des incapables majeurs sont réglés par les lois locales relatives à la tutelle des majeurs.
2. Il en est de même des sûretés dont la prestation peut être imposée au représentant légal de l'incapable majeur, sans préjudice néanmoins de l'application de l'article 2121 du code civil concernant l'hypothèque légale.
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