1. S'il s'élève des difficultés pendant les opérations devant le notaire et si elles n'ont pas reçu de solution, le notaire dresse procès-verbal sur les contestations et renvoie les parties à se pourvoir par voie d'assignation.
Loi du 1 juin 1924 · Article
Article 232
Article en vigueur depuis le 3 juin 1924.
TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
Chapitre I : De la procédure de partage.
- Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles
- Chapitre I : De la procédure de partage.
IdentifiantLEGIARTI000006284253
Texte parentLEGITEXT000006069443
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