RattachementChapitre I : De la procédure de partage.
Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles
Chapitre I : De la procédure de partage.
IdentifiantLEGIARTI000006284257
Texte parentLEGITEXT000006069443
Référencearticle 236 de la loi du 1 juin 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →
1. L'exécution forcée peut avoir lieu, en vertu de l'acte de partage homologué et devenu exécutoire. Sont applicables, dans ce cas, les prescriptions des articles 795 et 797 du code local de procédure civile, relatifs à l'exécution forcée en vertu d'actes notariés.
2. Le partage homologué et devenu exécutoire a également force obligatoire pour les parties intéressées qui n'y ont pas participé.
3. Les dispositions légales sur l'annulation de l'acte de partage conventionnel sont applicables au partage judiciaire.
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