RattachementChapitre I : De la procédure de partage.
Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles
Chapitre I : De la procédure de partage.
IdentifiantLEGIARTI000006284259
Texte parentLEGITEXT000006069443
Référencearticle 238 de la loi du 1 juin 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →
1. Pour toutes citations à comparaître, il doit être donné aux personnes citées un délai de deux semaines pour comparaître, en tant que la présente loi ne contient pas d'autres prescriptions. Cette prescription n'est pas applicable aux remises.
2. En cas de remise, la publication du nouveau jour est à considérer comme citation pour toutes les parties citées à comparaître au jour précédemment fixé.
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