1. La procédure devant notaire, telle qu'elle est prévue par le présent titre, est régie par les prescriptions générales sur les opérations et les actes des notaires.
Loi du 1 juin 1924 · Article
Article 241
Article en vigueur depuis le 3 juin 1924.
TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
Chapitre I : De la procédure de partage.
- Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles
- Chapitre I : De la procédure de partage.
IdentifiantLEGIARTI000006284262
Texte parentLEGITEXT000006069443
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