Loi du 1 juin 1924 · Article

Article 242

Article en vigueur depuis le 3 juin 1924.

TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
Chapitre I : De la procédure de partage.
  1. Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles
  2. Chapitre I : De la procédure de partage.
IdentifiantLEGIARTI000006284263
Texte parentLEGITEXT000006069443
Référencearticle 242 de la loi du 1 juin 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →

1. Les mesures à prendre pour la conservation de documents communs sont ordonnées par le tribunal saisi du partage si les parties ne tombent pas d'accord à ce sujet.

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