RattachementI : Vente dans une procédure de partage judiciaire.
Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles
Chapitre II : De la vente judiciaire d'immeubles
I : Vente dans une procédure de partage judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000006284264
Texte parentLEGITEXT000006069443
Référencearticle 243 de la loi du 1 juin 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →
1. La vente d'immeubles a lieu par adjudication publique.
2. L'adjudication a lieu devant le notaire chargé du partage, en tant qu'un autre notaire n'a pas été désigné conformément à l'article 223, alinéa 2. Le notaire commis peut, en cas d'empêchement, se faire remplacer par un autre notaire.
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