RattachementI : Vente dans une procédure de partage judiciaire.
Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles
Chapitre II : De la vente judiciaire d'immeubles
I : Vente dans une procédure de partage judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000006284267
Texte parentLEGITEXT000006069443
Référencearticle 246 de la loi du 1 juin 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →
1. La publication de l'adjudication doit contenir :
2. 1° La désignation des immeubles à vendre et les mises à prix ;
3. 2° Les noms, domiciles et professions des personnes qui en sont propriétaires ou de la succession desquelles ils dépendent ;
4. 3° Le lieu, le jour et l'heure de l'adjudication, ainsi que le nom et domicile du notaire chargé de l'adjudication ;
5. 4° L'avis que toutes les pièces relatives à l'adjudication sont déposées à l'étude du notaire et que chacun peut en prendre communication sans frais.
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