1. Le notaire fait parvenir une affiche à chaque intéressé, par lettre recommandée, au plus tard une semaine avant le jour fixé pour l'adjudication. Si l'époque de l'adjudication a été proclamée dans une séance devant le notaire, l'envoi des affiches n'est pas nécessaire pour les parties qui ont assisté à cette séance.
Loi du 1 juin 1924 · Article
Article 248
Article en vigueur depuis le 3 juin 1924.
TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
I : Vente dans une procédure de partage judiciaire.
- Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles
- Chapitre II : De la vente judiciaire d'immeubles
- I : Vente dans une procédure de partage judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000006284269
Texte parentLEGITEXT000006069443
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