Loi du 1 juin 1924 · Article

Article 249

Article en vigueur depuis le 3 juin 1924.

TexteLoi du 1 juin 1924

Rattachement

I : Vente dans une procédure de partage judiciaire.

Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles
Chapitre II : De la vente judiciaire d'immeubles
I : Vente dans une procédure de partage judiciaire.

IdentifiantLEGIARTI000006284270

Texte parentLEGITEXT000006069443

Référencearticle 249 de la loi du 1 juin 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →

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