Loi du 1 juin 1924 · Article

Article 25

Article abrogé, en vigueur du 3 juin 1924 au 3 janvier 1991.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
Chapitre I : Etat et capacité des personnes.
  1. Titre II : Dispositions spéciales.
  2. Chapitre I : Etat et capacité des personnes.
IdentifiantLEGIARTI000006284025
Texte parentLEGITEXT000006069443
Référencearticle 25 de la loi du 1 juin 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →

1. Aux renonciations à la nationalité allemande prévues par les articles 1827 et 1847 du code civil local est substitué l'exercice par le tuteur des options relatives à la nationalité française ou des renonciations anticipées à ces options.

2. Pour l'application de l'article 1847, sont assimilées à la déclaration de majorité et à la déclaration de décès l'émancipation et la déclaration d'absence.

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