1. L'immeuble est adjugé dès que, sur une enchère, trois bougies successivement allumées, et dont chacune a brûlé au moins une minute, se sont éteintes sans nouvelle enchère.
Loi du 1 juin 1924 · Article
Article 250
Article en vigueur depuis le 3 juin 1924.
TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
I : Vente dans une procédure de partage judiciaire.
- Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles
- Chapitre II : De la vente judiciaire d'immeubles
- I : Vente dans une procédure de partage judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000006284271
Texte parentLEGITEXT000006069443
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