Loi du 1 juin 1924 · Article

Article 252

Article en vigueur depuis le 3 juin 1924.

TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
I : Vente dans une procédure de partage judiciaire.
  1. Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles
  2. Chapitre II : De la vente judiciaire d'immeubles
  3. I : Vente dans une procédure de partage judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000006284273
Texte parentLEGITEXT000006069443
Référencearticle 252 de la loi du 1 juin 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →

1. Chaque enchérisseur est lié par son enchère dans les conditions prévues par l'article 153, alinéa 3.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006284273, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.