1. Les immeubles appartenant à des mineurs ou majeurs en tutelle, soit exclusivement, soit indivisément avec d'autres personnes, peuvent être aliénés en dehors de la procédure de partage judiciaire si les autres parties intéressées y donnent leur consentement.
Loi du 1 juin 1924 · Article
Article 257
Article en vigueur depuis le 3 janvier 1991.
TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
II : Des autres ventes volontaires.
- Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles
- Chapitre II : De la vente judiciaire d'immeubles
- II : Des autres ventes volontaires.
IdentifiantLEGIARTI000006284279
Texte parentLEGITEXT000006069443
Aller plus loin
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