1. L'aliénation peut être faite de gré à gré, si le tribunal de tutelle ou le conseil de famille le jugent avantageux pour le pupille, et si les autres intéressés y donnent leur consentement. L'approbation par le tribunal des tutelles ou le conseil de famille peut être donnée soit avant, soit après la passation de l'acte d'aliénation.
Loi du 1 juin 1924 · Article
Article 259
Article en vigueur depuis le 3 juin 1924.
TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
II : Des autres ventes volontaires.
- Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles
- Chapitre II : De la vente judiciaire d'immeubles
- II : Des autres ventes volontaires.
IdentifiantLEGIARTI000006284281
Texte parentLEGITEXT000006069443
Aller plus loin
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