Loi du 1 juin 1924 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 3 juin 1924 au 3 janvier 1991.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
Chapitre I : Etat et capacité des personnes.
  1. Titre II : Dispositions spéciales.
  2. Chapitre I : Etat et capacité des personnes.
IdentifiantLEGIARTI000006284026
Texte parentLEGITEXT000006069443
Référencearticle 26 de la loi du 1 juin 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →

1. En cas d'inobservation des règles contenues dans le présent chapitre, les dispositions de la loi française sur la nullité sont applicables.

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