1. Dans la procédure de partage, le demandeur a à avancer les frais et déboursés qui, d'après l'article 240, tombent à la charge de la masse.
Loi du 1 juin 1924 · Article
Article 267
Article en vigueur depuis le 3 juin 1924.
TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
Chapitre III : De la procédure et des frais.
- Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles
- Chapitre III : De la procédure et des frais.
IdentifiantLEGIARTI000006284289
Texte parentLEGITEXT000006069443
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