1. Les prescriptions des lois sur le timbre et l'enregistrement ainsi que le tarif des notaires sont applicables à la procédure devant le notaire. Les communications et citations, ainsi que la réception des demandes faits par le notaire, sont exempts de timbre et d'enregistrement.
Loi du 1 juin 1924 · Article
Article 268
Article en vigueur depuis le 3 juin 1924.
TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
Chapitre III : De la procédure et des frais.
- Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles
- Chapitre III : De la procédure et des frais.
IdentifiantLEGIARTI000006284290
Texte parentLEGITEXT000006069443
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