1. Le Trésor n'a pas à avancer les frais des significations faites pendant les opérations devant le notaire. Sont remboursés au Trésor les déboursés résultant de notifications publiques ou de significations à l'étranger, soit pendant les opérations devant le notaire, soit dans le courant de la procédure judiciaire.
Loi du 1 juin 1924 · Article
Article 269
Article en vigueur depuis le 3 juin 1924.
TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
Chapitre III : De la procédure et des frais.
- Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles
- Chapitre III : De la procédure et des frais.
IdentifiantLEGIARTI000006284291
Texte parentLEGITEXT000006069443
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