1. Les dispositions du code civil local, livre IV, section III, titre III relatives à la curatelle, sont abrogées, à l'exception des articles 1909 et 1911 maintenus en vigueur, et des articles 1915, 1916, 1917, 1919, en tant qu'ils se rapportent à la curatelle prévue auxdits articles.
Loi du 1 juin 1924 · Article
Article 28
Article abrogé, en vigueur du 3 juin 1924 au 3 janvier 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
Chapitre I : Etat et capacité des personnes.
- Titre II : Dispositions spéciales.
- Chapitre I : Etat et capacité des personnes.
IdentifiantLEGIARTI000006284028
Texte parentLEGITEXT000006069443
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