1. Concurremment avec les règles du droit français relatives, tant à la publicité du contrat de mariage qu'à celle des modifications du régime matrimonial, les lois et règlements locaux sur le registre matrimonial sont applicables aux époux domiciliés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Loi du 1 juin 1924 · Article
Article 29
Article abrogé, en vigueur du 1er février 1966 au 3 janvier 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
Chapitre II : Du registre matrimonial.
- Titre II : Dispositions spéciales.
- Chapitre II : Du registre matrimonial.
IdentifiantLEGIARTI000006284029
Texte parentLEGITEXT000006069443
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