1. Sous réserve de l'article 1er, paragraphe 2, alinéa s, il n'est pas dérogé aux lois et règlements antérieurs à la mise en vigueur de la présente loi et portant introduction des lois civiles françaises. Toutefois, les renvois faits par ces lois et règlements à des lois locales abrogées s'entendent comme visant les lois françaises correspondantes.
Loi du 1 juin 1924 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 juin 1924.
TexteLoi du 1 juin 1924
RattachementTitre I.
IdentifiantLEGIARTI000006284003
Texte parentLEGITEXT000006069443
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