1. L'inscription est faite à la requête conjointe des deux époux dans les cas prévus par les paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 30. Dans les autres cas, elle est faite à la requête de l'époux intéressé.
Loi du 1 juin 1924 · Article
Article 32
Article abrogé, en vigueur du 1er février 1966 au 3 janvier 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
Chapitre II : Du registre matrimonial.
- Titre II : Dispositions spéciales.
- Chapitre II : Du registre matrimonial.
IdentifiantLEGIARTI000006284032
Texte parentLEGITEXT000006069443
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