Loi du 1 juin 1924 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 3 juin 1924.

TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
Chapitre II : Du registre matrimonial.
  1. Titre II : Dispositions spéciales.
  2. Chapitre II : Du registre matrimonial.
IdentifiantLEGIARTI000006284035
Texte parentLEGITEXT000006069443
Référencearticle 35 de la loi du 1 juin 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →

1. Les articles 1559 et 1561, alinéas 1er et 2, du code civil local sont abrogés.

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