Loi du 1 juin 1924 · Article

Article 36-5

Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.

TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
  1. Titre II : Dispositions spéciales.
  2. Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
IdentifiantLEGIARTI000020466300
Texte parentLEGITEXT000006069443
Référencearticle 36-5 de la loi du 1 juin 1924 (version du 28 mars 2009)Légifrance →

1. Toute contestation relative au service du livre foncier ou à ses annexes relève de la compétence du juge judiciaire.

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