1. L'opposabilité des donations reste régie par les dispositions de l'article 941 du code civil.
2. Les baux qui n'ont pas été inscrits ne peuvent être opposés aux tiers pour une durée de plus de douze années.
Loi du 1 juin 1924 · Article
Article 38-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
- Titre II : Dispositions spéciales.
- Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
IdentifiantLEGIARTI000006284050
Texte parentLEGITEXT000006069443
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