Loi du 1 juin 1924 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 5 mars 2002.

TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
  1. Titre II : Dispositions spéciales.
  2. Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
IdentifiantLEGIARTI000006284059
Texte parentLEGITEXT000006069443
Référencearticle 41 de la loi du 1 juin 1924 (version du 5 mars 2002)Légifrance →

1. L'inscription ou la prénotation d'un droit mentionné à l'article 38 emporte présomption de l'existence de ce droit en la personne du titulaire.

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